Voeux de l'USH "Pour une nouvelle étape dans la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux"

Le Mouvement Hlm oeuvre depuis de nombreuses années pour améliorer la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux. En particulier, depuis 2014, l’USH, les Fédérations, les AR et UR Hlm et les organismes se sont mobilisés activement dans la mise en oeuvre de la réforme initiée par la loi ALUR et poursuivie par les lois Egalité et Citoyenneté et Elan.


Cette mobilisation s’est notamment traduite au niveau national par :

  • La production en 2020, par l’USH sous l’égide de sa commission « attributions, mixité et gestion sociale », d’un Livre Blanc formulant 25 propositions, portées au débat public, pour améliorer, clarifier et simplifier la gestion de la demande et des attributions ;
  • Des actions de décryptage des enjeux de mise en oeuvre de la réforme avec la production de documents pédagogiques à destination des directions d’organismes et des élus ;
  • Une action professionnelle conduite après des organismes pour les accompagner dans ces évolutions : décryptage des évolutions législatives et réglementaires, appui à la mise en oeuvre par la production de nombreux Cahiers repères (gestion en flux, cotation, nouveau rôle des commissions d’attribution, location voulue, …) ;
  • L’animation de différents temps d’échange, de partage et de capitalisation pour faire état de l’avancement des démarches selon les territoires et des actions entreprises par les organismes ;
  • Une implication forte dans le renforcement, le développement et l’amélioration des outils de gestion de la demande et des attributions (contributions, participation au développement de la cartographie de l’occupation du parc social…).


Cette mobilisation a été fortement relayée par les AR et UR Hlm qui, aux échelons régionaux ou territoriaux, ont accompagné la contribution des organismes aux travaux conduits sous l’égide des EPCI, désignés comme « chefs de file » dans la mise en oeuvre de la réforme.
Les organismes ont quant à eux fait évoluer leurs pratiques, accompagné leurs équipes vers de nouvelles évolutions de leurs métiers, se sont adaptés à un environnement législatif en constante évolution. Ils se sont organisés pour contribuer aux travaux conduits dans le cadre des Conférences intercommunales du logement, et alimenter les diagnostics produits et l’analyse de la demande.
Aujourd’hui, le Mouvement Hlm réaffirme son attachement aux ambitions initiales portées par la réforme : l’amélioration du service au demandeur, la simplification et le renforcement de la transparence du processus d’attribution, la définition de stratégies d’attribution concertées, tenant compte des enjeux d’accueil et de mixité…

 

Mais force est de constater que ces ambitions initiales ont parfois été perdues de vue, au profit d’une application rigide du cadre national, d’objectifs multiples, difficiles à concilier, parfois contradictoires ou peu territorialisés. Le calendrier imposé et l’animation plutôt réduite de la réforme n’ont pas toujours permis de favoriser un dialogue partenarial à l’échelle des territoires. La mise en oeuvre de ces ambitions s’est aussi heurtée à une complexité technique : la succession de textes et d’évolutions législatives a peu laissé aux acteurs le temps nécessaire pour mettre en oeuvre la réforme dans des conditions satisfaisantes.

 

Avec l’annonce dans le projet de loi 4D du report envisagé des mesures liées à la cotation et la gestion en flux, le Mouvement Hlm se satisfait d’avoir été entendu sur la nécessité de laisser plus de temps à la mise en oeuvre de la réforme et de penser sa simplification.


Ce report de calendrier ne lève pas l’ensemble des difficultés pointées dans le Livre Blanc. Force est de constater que les conditions ne sont pas entièrement réunies aujourd’hui pour faire de cette réforme une réelle étape de l’amélioration du service aux demandeurs.


Si ce nouveau délai offre des opportunités aux acteurs locaux pour avancer collectivement, poursuivre leur mobilisation, renforcer le partenariat, et développer les outils, l’USH demeure attentive pour interpeller les pouvoirs publics et veiller à ce que les conditions du déploiement de la réforme soient au rendez-vous.


Ce délai supplémentaire permet de se projeter sur une nouvelle étape dans la mise en oeuvre de la réforme de la gestion de la demande et des attributions. Sa réussite repose sur la poursuite de la mobilisation des acteurs mais aussi le renforcement de la mobilisation des services de l’Etat, aux côtés des collectivités locales et organismes. Pour que cette nouvelle étape conduise à une réelle amélioration du service au demandeur, le Mouvement Hlm identifie plusieurs conditions de succès et formule les voeux suivants :

 

  1. Renforcer le pilotage national et local de la réforme et soutenir les territoires dans sa mise en oeuvre :
  • Un pilotage effectif de la réforme par l'Etat tant au niveau national que local est indispensable. En tant qu’animateur des politiques publiques du logement, l’Etat a un rôle essentiel à jouer, au-delà de son rôle de réservataire, dans l'accompagnement, la formation et l'appui aux territoires. Il doit aussi accompagner les territoires les plus en difficultés (absence d’ingénierie, complexité de la gouvernance…) ;
  • Réaffirmer le rôle des EPCI en tant que « chefs de file » et convenir, pour chaque EPCI / EPT concerné par la réforme, d’un calendrier ajusté et réaliste pour la mise en place de la CIL, du PPGID, de la CIA, marquant l'impulsion d'une dynamique renouvelée qui pourrait être transmis aux préfets à une date à définir en concertation avec les associations d’élus ;
  • Mettre en place des outils de pilotage et d’animation inscrits sur la durée, tant au local qu’au national (ex : suivi des conventions de gestion en flux, club / observatoire de la réforme, etc) ;
  • Construire les partenariats nécessaires avec les collectivités locales et les réservataires pour revenir aux objectifs qui ont prévalu à la mise en oeuvre de la réforme.
  1. Faire de l’amélioration du service au demandeur une priorité nationale et la rendre effective sur les territoires :
  • • Rendre effective la mise en place d’un service d'accueil et d'information des demandeurs performant sur l'ensemble des territoires : l’Etat doit veiller au respect de ces obligations dans les territoires
  1. Permettre aux territoires de conduire des politiques d’attributions adaptées à leur contexte local et s’appuyant sur une connaissance fine de la demande :
  • Repartir, à l’échelle des territoires, d’une analyse fine de la demande pour définir des politiques d’attributions circonstanciées aux enjeux locaux. Inciter les acteurs à produire une qualification du parc social mettant en évidence l’analyse des équilibres d’occupation et des capacités d’accueil du parc ;
  • Faire de la cotation de la demande et de la gestion en flux, des dispositifs au service d’une stratégie d’attribution définie localement, et non une fin en soi. Permettre une application « sur-mesure » de ces dispositions adaptée aux différents contextes territoriaux
  • Laisser la place aux initiatives locales et à l’expérimentation notamment pour encourager l’émergence de nouvelles pratiques, développer la location voulue, accélérer la mise en oeuvre de la cotation ou gestion en flux pour les territoires prêts à s’engager avant 2023, encourager l’élaboration d’accord locaux multi-partenariaux (associant tous les réservataires) portant sur des principes communs à appliquer dans la cadre de la gestion en flux… ;
  • Appliquer un droit à la différentiation pour tenir compte de la situation spécifique de certains territoires (faible tension locative sociale, déséquilibres sociaux marqués…) ;
  • Permettre d’adapter les objectifs nationaux pour tenir compte des spécificités locales
  1. Outiller les acteurs en charge de la gestion de la demande et des attributions pour mettre en oeuvre les objectifs poursuivis
  • Le calendrier des développements du SNE doit être en cohérence avec les nouveaux besoins des acteurs. La reprise en main de l’outil SNE (maîtrise d’ouvrage et la maitrise d’oeuvre) par le GIP-SNE, doit permettre de mieux intégrer les besoins des demandeurs et des acteurs professionnels ;
  1. Apporter, par des propositions d’évolutions législatives ou règlementaires, des mesures de simplification pour rendre plus efficace le système d’attributions
  • Porter dans le cadre du projet de loi « 4D » des mesures de simplification des attributions ;
  • Apporter des assouplissements permettant de tenir compte des enjeux d’accueil et de mixité, notamment dans l’accueil des travailleurs essentiels, en tenant compte des contextes locaux.

L’USH poursuivra sa mobilisation aux côtés les organismes, pour faire de cette réforme une étape clé dans l’amélioration de service au demandeur. L’USH sera aux côtés de l’Etat dans les initiatives nationales qui pourraient voir le jour (pôle d’appui, Club national…).


Cette mobilisation se traduira notamment par :

  • Les travaux conduits dans le cadre de la Commission « Attributions, mixité et gestion sociale » et l’appui à la mise en oeuvre des propositions formulées dans le Livre Blanc
  • La mise en place, avec les associations d’élus (AdCF, AMF et France Urbaine), d’un observatoire national des initiatives locales en matière de gestion de la demande et des attributions. Il s’agit de proposer aux acteurs un espace d’échange, de partage, complémentaire aux initiatives conduites localement et notamment au niveau régional.
  • Auprès des organismes, l’USH proposera de poursuivre l’accompagnement dans la mise en oeuvre des différents dispositifs et notamment la gestion en flux, par la production de documents méthodologiques, l’animation de temps d’échange et de partage.
  • L’USH continuera d’accompagner les actions permettant ce renforcement du service au demandeur, de plusieurs manières :
  • Encourager le développement de la location active. L’USH vient de produire un guide opérationnel sur ce thème. Il montre tout l’intérêt de la démarche dans certains contextes fondée sur des expériences réussies d’organismes Hlm.
  • Inciter les acteurs à produire une qualification du parc social mettant en évidence l’analyse des équilibres d’occupation et des capacités d’accueil du parc : à ce titre, l’USH travaille actuellement à un guide pour aider les organismes et les collectivités dans cet exercice. Le portail cartographique de l’occupation du parc social du GIP SNE est un outil à destination des acteurs pour les accompagner dans ce travail.

Comité exécutif du 19 mai 2021

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