CIRCULAIRES

 

• Avis du 10 février 2015 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l'article L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation (texte non paru au JO) :  Avis du 10 février 2015

• Circulaire n°37/15 du 29 avril 2015 - Note d’information : Alerte à la fraude : CIRCULAIRE .n°37/15