Programme AVDL - Accompagnement vers et dans le logement : Appel à projet 2023 en Occitanie - Cahier des charges
Le Fonds National d’Accompagnement Vers et dans le Logement (FNAVDL) connaît en 2020 une réforme structurelle majeure qui s’inscrit dans le cadre du Plan du Logement d’Abord.
Elle se traduit à travers les actions suivantes :
- Un renfort significatif des moyens du FNAVDL par une contribution des bailleurs sociaux à hauteur d’un tiers des crédits consacrés au financement du dispositif
- Un décloisonnement du FNAVDL avec la fusion des 3 volets historiques du dispositif au sein d’une enveloppe unifiée au service de l’accompagnement vers et dans le logement des ménages en grande difficulté (personnes à la rue et en centres d’hébergement, victimes de violences conjugales, jeunes sortants de l’ASE…)
- Une gouvernance rénovée du dispositif qui intègre les représentants du mouvement HLM favorisant des changements de pratique et la logique de partenariat renforcé entre bailleurs et associations
- Une déconcentration du choix des projets en lien avec les besoins identifiés au niveau local
Le présent appel à projet a été élaboré par les services de l’État, l’USH, représentant les bailleurs sociaux, et Action Logement.
La date limite de dépôt des projets est fixée au 26 février 202 3, à 16h.
Pour tout renseignement, l’opérateur pourra se rapprocher de Fabrice CLASTRE ou Ingrid TARQUIN (DREAL Occitanie) par mail : fabrice.clastre@developpement-durable.gouv.fr, ou
ingrid.tarquin@developpement-durable.gouv.fr avec en copie dhl.da.drealoccitanie@developpement.durable.gouv.fr
Cahier des charges : DOCUMENT
Annexe B - suivi des indicateurs : DOCUMENT
Habitat inclusif : le Conseil départemental du Gard lance son programme coordonné 2022-2024 et un appel à initiatives 2022
Dans le respect des textes suscités,la Conférence des Financeurs du Gard a pour objectif d’être le lieu de coordination des Financeurs de l’Habitat inclusif sur la base d’un programme coconstruit de déploiement de l’Habitat inclusif, en appui sur les politiques propres de chacun.
Ainsi,le programme coordonné de la Conférence des Financeurs du Gard, étayé d’un diagnostic partagé des besoins, des attentes et des ressources existantes, propose une stratégie commune déclinant les orientations, priorités d’action, notamment en ce qui concerne les publics et les territoires ainsi que les priorités de financement dans différents domaines, ingénierie, adaptation, investissement, aide à la vie partagée.
Il précise les modalités de gouvernance et de pilotage afin de permettre à la Conférence des Financeurs de l’Habitat inclusif d’être une instance d’avis et de coordination réactive et efficiente.
Dans ce cadre, Le Conseil départemental du Gard lance un appel à initiatives dès 2022 ouvert aux associations ainsi qu'aux organismes de droit public ou de droit privé.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 avril 2022.
Programme coordonné : DOCUMENT
Dossier de candidature à l'Appel à intiatives : DOCUMENT
Programme AVDL - Accompagnement vers et dans le logement
Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement
PREAMBULE
Le Fonds National d’Accompagnement Vers et dans le Logement (FNAVDL) connaît en 2020 une réforme structurelle majeure qui s’inscrit dans le cadre du Plan du Logement d’Abord.
Elle se traduit à travers les actions suivantes :
- Un renfort significatif des moyens du FNAVDL par une contribution des bailleurs sociaux à hauteur d’un tiers des crédits consacrés au financement du dispositif .
- Un décloisonnement du FNAVDL avec la fusion des 3 volets historiques du dispositif au sein d’une enveloppe unifiée au service de l’accompagnement vers et dans le logement des ménages en grande difficulté (personnes à la rue et en centres d’hébergement, victimes de violences conjugales, jeunes sortants de l’ASE…)
- Une gouvernance rénovée du dispositif qui intègre les représentants du mouvement HLM favorisant des changements de pratique et la logique de partenariat renforcé entre bailleurs et associations
- Une déconcentration du choix des projets en lien avec les besoins identifiés au niveau local
Le présent appel à projet a été élaboré par les services de l’Etat et l’USH, représentant les bailleurs sociaux.
Objectifs du programme d’accompagnement vers et dans le logement
Les actions d’accompagnement vers et dans le logement visent à favoriser l’accès et le maintien dans le logement de ménages en grande difficulté (personnes à la rue et en centres d’hébergement, victimes de violences conjugales, jeunes sortants de l’ASE…) grâce à un accompagnement adapté et à un renforcement de la gestion sociale. Ces actions s’inscrivent dans le cadre de partenariats efficaces entre organismes Hlm et associations.
Le pilotage du programme repose sur les grands objectifs et modalités suivantes :
- Sur les objectifs :
- soutenir des expérimentations en permettant le développement de nouvelles méthodes, le changement de pratiques, pour accompagner les ménages en difficulté ;
- promouvoir le travail en commun entre associations et bailleurs sociaux ;
- favoriser la pérennisation des démarches engagées apportant une valeur ajoutée ;
- accompagner les actions dans une logique d’ensemble avec un financement de l’accompagnement social, de la gestion locative adaptée, ainsi que des coûts de mise en oeuvre de l’action, dans le respect des critères définis à l’article L.300-2 du CCH ;
- Conforter les acteurs locaux dans le développement de leur action, tout en accentuant le besoin d’articulation avec les dispositifs locaux.
- développer des actions dans la durée.
- Sur les modalités et moyens :
- les projets sont portés par les organismes associatifs et/ou les bailleurs sociaux ou tout autre organisme cité dans le R 300-2-2 du CCH. Un tiers des actions doit être présenté par les bailleurs sociaux. Ce tiers est évalué en montants financiers ;
- maintenir une logique d’appel à projets pour susciter l’intérêt et mobiliser les acteurs. L’appel à projet sera lancé au niveau régional avec des réponses au niveau local ;
- sur le plan budgétaire, les actions sont imputées sur des enveloppes territoriales déconcentrées par région. Les services de l’Etat et les ARHLM seront garants des équilibres dans la gestion de ces enveloppes et du pilotage des crédits. Ils rendront annuellement compte des actions menées et des crédits consacrés dans le respect d’un objectif annuel défini par le comité de gestion national du FNAVDL. Une souscommission du CRHH peut par exemple traiter ce sujet.;
- au niveau régional, une organisation déconcentrée permettant d’associer les services de l’Etat et la représentation locale du mouvement Hlm au pilotage du dispositif. Une représentation du secteur associatif peut par ailleurs être envisagée afin de promouvoir le lien entre les bailleurs et les associations, par exemple dans le cadre du lancement des appels à projets.
- prévoir des modalités souples d’associations des collectivités locales qui permettent de faire le lien avec le FSL, le PDALHPD et les actions instituées au niveau local.
- les modalités pratiques de concertation au niveau local (sous-commission du CRHH, réunions de lancement de l’appel à projets), sont à l’appréciation des services déconcentrés de l’Etat et des ARHLM.