Bilan Semestriel MDES 2020

Ménages en Difficultés économiques et sociales

Accord Collectif Départemental de l’Hérault

 

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre les exclusions, l’Hérault a été le 1er département à expérimenter un dispositif par accord collectif. Il est signé le 23  août 2000 par l’Etat, le Conseil départemental, la CAF et les organismes d’habitat social, et reconduit tous les 2 ans.

L’accord collectif départemental 2019-2020 concerne les ménages cumulant des difficultés économiques et sociales. Ils sont identifiés par un revenu fiscal de référence inférieur à 60% du plafond de ressources HLM et par des difficultés sociales définies par l’article L.441-1 du CCH qui sont :

 

  • Personnes privées de logement :
    • Ménages en habitat précaire (cabanon,mobil-home, caravane, logement saisonnier…) dont la date d’entrée dans les lieux est supérieure à 1 an et en capacité d’assumer un logement autonome,
  • Urgence de la demande en raison de la précarité ou de l’insalubrité :
    • Logement insalubre au sens du code de la santé publique (arrêté préfectoral de l’ARS), ou saturnisme avéré (rapport CDH de l’ARS),
    • Prévention des expulsions : fin de bail pour reprise ou vente, loyer inadapté suite à une chute brutale des ressources,
    • Procédure d’expulsion avec bonne foi dès l’assignation en justice avec diagnostic de relogement,
  • Personnes en difficulté d’insertion sociale:
    • Personnes vivant dans un logement en situation de surpeuplement avéré, avec au moins un enfant mineur à charge, ou un handicap reconnu ou une personne à charge présentant un handicap dont la date d’entrée dans les lieux est supérieure à un an,
    • Personnes vivant dans un logement non décent avec au moins un enfant mineur à charge, ou un handicap reconnu ou une personne à charge présentant un handicap (avec constat de non-décence transmis par la CAF ou la MSA),
    • Personnes étant hébergées en appartement de coordination thérapeutique,
    • Personnes victimes de violence infrafamiliale,
    • Personnes autorisées par le préfet sur avis de l’instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains.
    • Personnes victimes d’agression avec ordonnance d’éloignement en vigueur obligatoire.

 

Bilan Semestriel MDES 2020 : DOCUMENT